Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 janvier 1981 PLAFOND DE RESSOURCES DE L'ANNEE 1979 APPLICABLE EN 1981 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979. IL EST FIXE A 43720FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET 81980FRS POUR UN MENAGE

Arrêté du 5 janvier 1981 PLAFOND DE RESSOURCES DE L'ANNEE 1979 APPLICABLE EN 1981 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979. IL EST FIXE A 43720FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET 81980FRS POUR UN MENAGE