Arrêté du 25 mai 1979 LIMITE AU-DESSUS DE LAQUELLE LES PREFETS NE POURRONT FIXER LA SUPERFICIE MAXIMUM DE LA PARCELLE DITE DE SUBSISTANCE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 781062 DU 02-11-1978
Arrêté du 25 mai 1979 LIMITE AU-DESSUS DE LAQUELLE LES PREFETS NE POURRONT FIXER LA SUPERFICIE MAXIMUM DE LA PARCELLE DITE DE SUBSISTANCE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 781062 DU 02-11-1978