Arrêté du 29 août 1972 AVANCES CONSENTIES AUX CAISSES D'EPARGNE SUR LES FONDS RECUS AU TITRE DES LIVRETS SUPPLEMENTAIRES EN APPLICATION DU DECRET 691109 DU 11 décembre 1969
Arrêté du 29 août 1972 AVANCES CONSENTIES AUX CAISSES D'EPARGNE SUR LES FONDS RECUS AU TITRE DES LIVRETS SUPPLEMENTAIRES EN APPLICATION DU DECRET 691109 DU 11 décembre 1969