Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 avril 1952 FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES PTT DANS LE NOUVEAU GRADE CREE PAR LE DECRET 51705 DU 06-06-1951

Arrêté du 16 avril 1952 FIXANT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION DES PTT DANS LE NOUVEAU GRADE CREE PAR LE DECRET 51705 DU 06-06-1951