Arrêté du 15 juin 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944 EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES. INDEMNITES DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS
Arrêté du 15 juin 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 27-07-1944 EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES. INDEMNITES DES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS