Arrêté du 24 mai 1973 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'HUILE ET DE PETROLE DE LA MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1973 DU 12-02-1973
Arrêté du 24 mai 1973 CONDITIONS D'APPLICATION AUX STOCKS D'HUILE ET DE PETROLE DE LA MAJORATION DU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION PREVUE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1973 DU 12-02-1973