Arrêté du 14 janvier 1980 MODIFICATION DU MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET UNE PERSONNE PHYQIQUE,ANNEXE A L'ARRETE DU 15-05-1975
Arrêté du 14 janvier 1980 MODIFICATION DU MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET UNE PERSONNE PHYQIQUE,ANNEXE A L'ARRETE DU 15-05-1975