Arrêté du 27 avril 1973 APPLICATION DU D. 68560 DU 19-06-1968 AUX PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DETACHES AU MINISTERE DE LA JUSTICE SUR LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS
Arrêté du 27 avril 1973 APPLICATION DU D. 68560 DU 19-06-1968 AUX PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DETACHES AU MINISTERE DE LA JUSTICE SUR LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS