Arrêté du 23 janvier 1980 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ENCOURAGER DANS LE SECTEUR TEXTILE LA RECHERCHE ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-04-1968 : LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 68-383 DU 25-04-1968 MODIFIE EST FIXE A 0,44 % A PARTIR DU 01-01-1980 JUSQU'AU 31-03-1980
Arrêté du 23 janvier 1980 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ENCOURAGER DANS LE SECTEUR TEXTILE LA RECHERCHE ET LA RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-04-1968 : LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 68-383 DU 25-04-1968 MODIFIE EST FIXE A 0,44 % A PARTIR DU 01-01-1980 JUSQU'AU 31-03-1980