Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 mai 1979 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 09-11-1967 FIXANT LES REDUCTIONS DU TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES

Arrêté du 4 mai 1979 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 09-11-1967 FIXANT LES REDUCTIONS DU TEMPS DE SEJOUR POUR LE PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET DES POSTES CONSULAIRES