Arrêté du 25 juillet 1980 ADJONCTION A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-02-1972 PORTANT DESIGNATION DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI
Arrêté du 25 juillet 1980 ADJONCTION A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-02-1972 PORTANT DESIGNATION DES BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS MILITAIRES CHARGES DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE LA PRESENCE D'ALCOOL DANS L'ORGANISME EN CAS DE CRIME,DE DELIT OU D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI