Arrêté du 17 octobre 1979 PREFINANCEMENT A QUOTITE ET A AIDE DE L'ETAT MAJOREES PREVU A L'ART. R331-58 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES OPERATIONS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A COMPTER DU 15-09-1979
Arrêté du 17 octobre 1979 PREFINANCEMENT A QUOTITE ET A AIDE DE L'ETAT MAJOREES PREVU A L'ART. R331-58 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION POUR LES OPERATIONS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A COMPTER DU 15-09-1979