Arrêté du 25 août 1978 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE PAR LA LOI 781 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS
Arrêté du 25 août 1978 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE PAR LA LOI 781 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS