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Codes, lois et règlements
Arrêté du 16 août 1956 RELATIF AUX EXAMENS DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER. COMPLETE L'ARTICLE 5 (TITRE II) DE L'ARRETE DU 21 février 1951
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Arrêté du 16 août 1956 RELATIF AUX EXAMENS DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER. COMPLETE L'ARTICLE 5 (TITRE II) DE L'ARRETE DU 21 février 1951