Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 août 1956 RELATIF AUX EXAMENS DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER. COMPLETE L'ARTICLE 5 (TITRE II) DE L'ARRETE DU 21 février 1951

Arrêté du 16 août 1956 RELATIF AUX EXAMENS DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER. COMPLETE L'ARTICLE 5 (TITRE II) DE L'ARRETE DU 21 février 1951