Arrêté du 19 février 1952 MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-04-1950 AL. 11 : COEFFICIENT D'ECRASEMENT ET AL. 13, ATTRIBUTION SPECIALE DU COEFFICIENT RESTANT (0,5%) A CHAQUE DEPARTEMENT AU PRORATA DU TOTAL DES ECRASEMENTS DE SEIGLE RESTANT
Arrêté du 19 février 1952 MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-04-1950 AL. 11 : COEFFICIENT D'ECRASEMENT ET AL. 13, ATTRIBUTION SPECIALE DU COEFFICIENT RESTANT (0,5%) A CHAQUE DEPARTEMENT AU PRORATA DU TOTAL DES ECRASEMENTS DE SEIGLE RESTANT