Arrêté du 11 janvier 1952 CONDITIONS DE REVERSEMENT DES MOINS-VALUES SUR STOCKS DE L'ESSENCE A LA DATE DU 30 décembre 1951. APPLICATION DE LA LOI NO 1480 DU 30 décembre 1951 A L'APPLICATION DES PRIX DE VENTE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE TAXE INTERIEURE
Arrêté du 11 janvier 1952 CONDITIONS DE REVERSEMENT DES MOINS-VALUES SUR STOCKS DE L'ESSENCE A LA DATE DU 30 décembre 1951. APPLICATION DE LA LOI NO 1480 DU 30 décembre 1951 A L'APPLICATION DES PRIX DE VENTE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE TAXE INTERIEURE