Arrêté du 17 septembre 1946 APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945, RELATIF AUX EXEMPTIONS DE PERMIS, POUR CERTAINS TRAVAUX EXECUTES PAR LES PTT
Arrêté du 17 septembre 1946 APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945, RELATIF AUX EXEMPTIONS DE PERMIS, POUR CERTAINS TRAVAUX EXECUTES PAR LES PTT