Arrêté du 5 février 1957 COMPLETE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1950 (REJET DE TOUTE RECLAMATION GRACIEUSE SI L'UNION REGIONALE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS. OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI)
Arrêté du 5 février 1957 COMPLETE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1950 (REJET DE TOUTE RECLAMATION GRACIEUSE SI L'UNION REGIONALE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS. OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI)