Arrêté du 19 juillet 1956 MODIFICATION DES ART. A-1, A-2, A-3 (1), A-3 (2), A-3 (3) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN CE QUI CONCERNE LA DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE CONCESSION DE PENSION
Arrêté du 19 juillet 1956 MODIFICATION DES ART. A-1, A-2, A-3 (1), A-3 (2), A-3 (3) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EN CE QUI CONCERNE LA DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE CONCESSION DE PENSION