Arrêté du 29 décembre 1956 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 1 DE LA L. DU 24-05-1951, NOMINATION DE M. BAUCHARD.(COMMISSION CHARGEE DE REPARTIR L'INDEMNITE GLOBALE FORFAITAIRE ACCORDEE PAR L'ETAT POLONAIS AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS TOUCHES PAR LA LOI POLONAISE DU 03-01-1946 SUR LA NATIONALISATION
Arrêté du 29 décembre 1956 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 1 DE LA L. DU 24-05-1951, NOMINATION DE M. BAUCHARD.(COMMISSION CHARGEE DE REPARTIR L'INDEMNITE GLOBALE FORFAITAIRE ACCORDEE PAR L'ETAT POLONAIS AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS TOUCHES PAR LA LOI POLONAISE DU 03-01-1946 SUR LA NATIONALISATION