Arrêté du 2 février 1954 INSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 5389 DU 07-02-1953 AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Arrêté du 2 février 1954 INSTITUTION D'UNE COMMISSION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 5389 DU 07-02-1953 AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE