Arrêté du 2 juillet 1971 TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 70-1325 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 2 juillet 1971 TAUX ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA COTISATION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 70-1325 DU 31-12-1970 RELATIVE AUX AVANTAGES SOCIAUX DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES