Arrêté du 13 janvier 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION A CERTAINS GENDARMES DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 13 janvier 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION A CERTAINS GENDARMES DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE