Arrêté du 3 février 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 35 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 08-06-1949 PORTANT RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 3 février 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 35 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 08-06-1949 PORTANT RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE