Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 février 1972 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES DE DEPOTS, DES BANQUES DE CREDIT A LONG ET MOYEN TERME ET DES BANQUES D'AFFAIRES

Arrêté du 4 février 1972 FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DES BANQUES DE DEPOTS, DES BANQUES DE CREDIT A LONG ET MOYEN TERME ET DES BANQUES D'AFFAIRES