Arrêté du 13 janvier 1955 EXTENSION D'UN ACCORD DU 15-12-1952 PORTANT ADHESION DE LA BRANCHE DES COMMISSAIRES PRISEURS DE FRANCE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Arrêté du 13 janvier 1955 EXTENSION D'UN ACCORD DU 15-12-1952 PORTANT ADHESION DE LA BRANCHE DES COMMISSAIRES PRISEURS DE FRANCE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947