Arrêté du 11 juin 1954 CONTESTATIONS CONCERNANT L'ETAT D'INVALIDITE ET LE TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES SOUMIS AU STATUT FIXE PAR LE DECRET 461451 DU 22-06-1946
Arrêté du 11 juin 1954 CONTESTATIONS CONCERNANT L'ETAT D'INVALIDITE ET LE TAUX D'INCAPACITE DE TRAVAIL DES AGENTS DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES SOUMIS AU STATUT FIXE PAR LE DECRET 461451 DU 22-06-1946