Arrêté du 25 mai 1971 LES DISPOSITIONS DES ART. 1ER, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1970 SONT APPLICABLES DU 15 NOVEMBRE DE L'ANNEE EN COURS AU 15 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE
Arrêté du 25 mai 1971 LES DISPOSITIONS DES ART. 1ER, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1970 SONT APPLICABLES DU 15 NOVEMBRE DE L'ANNEE EN COURS AU 15 MARS DE L'ANNEE SUIVANTE