Arrêté du 19 septembre 1951 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES COMMIS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS CREES PAR LE DECRET 51706 DU 06-06-1951, ART. 23
Arrêté du 19 septembre 1951 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES COMMIS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS CREES PAR LE DECRET 51706 DU 06-06-1951, ART. 23