Arrêté du 8 juin 1954 AVANT LE 1 SEPTEMBRE 1954 EN VUE D'OPTER POUR LA CATEGORIE DE PETITS EXPLOITANTS EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 août 1953 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 8 juin 1954 AVANT LE 1 SEPTEMBRE 1954 EN VUE D'OPTER POUR LA CATEGORIE DE PETITS EXPLOITANTS EN VERTU DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 6 août 1953 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT