Codes, lois et règlements

Arrêté du 8 décembre 1954 MODIFICATION DES ART. 2, 3, 6 ET 15 DE L'A. DU 26 MAI 1952 ET REMPLACE L'ANNEXE A L'A. DU 5 JUIN 1954

Arrêté du 8 décembre 1954 MODIFICATION DES ART. 2, 3, 6 ET 15 DE L'A. DU 26 MAI 1952 ET REMPLACE L'ANNEXE A L'A. DU 5 JUIN 1954