Codes, lois et règlements

Arrêté du 27 juin 1942 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 21 MAI 1942 FIXANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR AU 1 JANVIER 1943

Arrêté du 27 juin 1942 MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 21 MAI 1942 FIXANT LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR AU 1 JANVIER 1943