Arrêté du 4 juillet 1972 FIXATION, POUR L'ANNEE 1972, DU MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DE COTISATION QUI PEUT ETRE AFFECTEE PAR LES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE A LEUR COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 4 juillet 1972 FIXATION, POUR L'ANNEE 1972, DU MONTANT MAXIMAL DE LA FRACTION DE COTISATION QUI PEUT ETRE AFFECTEE PAR LES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE A LEUR COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE