Arrêté du 29 juin 1972 PRELEVEMENT A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970
Arrêté du 29 juin 1972 PRELEVEMENT A OPERER AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SUR LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970