Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 avril 1957 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 57285 DU 09-03-1957 (FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DONT LES BANQUES DOIVENT JUSTIFIER A LEUR BILAN CONFORMEMENT A L'ART. 8 DE LA LOI DU 13-06-1941 ET A L'ARTICLE 10 MODIFIE DE LA LOI DU 14-06-1941)

Arrêté du 23 avril 1957 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 57285 DU 09-03-1957 (FIXATION DU CAPITAL MINIMUM DONT LES BANQUES DOIVENT JUSTIFIER A LEUR BILAN CONFORMEMENT A L'ART. 8 DE LA LOI DU 13-06-1941 ET A L'ARTICLE 10 MODIFIE DE LA LOI DU 14-06-1941)