Codes, lois et règlements

Arrêté du 16 juin 1942 MODIFICATION DE L'ART. 10 ALINEA 2 DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1937 (TOLERANCE DE BANDAGES NON CONFORMES AUX TYPES AGREES)

Arrêté du 16 juin 1942 MODIFICATION DE L'ART. 10 ALINEA 2 DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1937 (TOLERANCE DE BANDAGES NON CONFORMES AUX TYPES AGREES)