Arrêté du 2 mars 1948 FIXANT AU 01-06-1948 LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 471171 DU 27-06-1947 RELATIF AU REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE ET DU DECRET 48359 DU 02-03-1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUE VIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES
Arrêté du 2 mars 1948 FIXANT AU 01-06-1948 LA DATE D'APPLICATION DU DECRET 471171 DU 27-06-1947 RELATIF AU REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE ET DU DECRET 48359 DU 02-03-1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUE VIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES