Arrêté du 8 juin 1972 LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS A L'ECOLE,EN APPLICATION DU DECRET 70609 DU 02-07-1970 EST FIXE A 3,50FRS PAR LIT POUR L'ANNEE 1971
Arrêté du 8 juin 1972 LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DUE PAR LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE SOINS OU DE CURE PUBLICS A L'ECOLE,EN APPLICATION DU DECRET 70609 DU 02-07-1970 EST FIXE A 3,50FRS PAR LIT POUR L'ANNEE 1971