Arrêté du 1 juillet 1955 REPORT DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI OUVERT AUX SINISTRES (ILLEGAL PAR CE EN TANT QUE SE REFERANT A L'ART. 36 DE LA LOI DU 28-10-1946)
Arrêté du 1 juillet 1955 REPORT DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI OUVERT AUX SINISTRES (ILLEGAL PAR CE EN TANT QUE SE REFERANT A L'ART. 36 DE LA LOI DU 28-10-1946)