Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 juin 1955 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-09-1949 : FOURNITURE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, DES OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE ET DES YEUX DE PROTHESE

Arrêté du 7 juin 1955 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-09-1949 : FOURNITURE DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE, DES OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE ET DES YEUX DE PROTHESE