Codes, lois et règlements

Arrêté du 23 août 1949 CONDITIONS D'APPLICATION A LA MARTINIQUE DU DECRET DU 28-06-1947 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA REUNION DU DECRET DU 29-04-1940 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LE CREDIT ET LA COOPERATION AGRICOLE

Arrêté du 23 août 1949 CONDITIONS D'APPLICATION A LA MARTINIQUE DU DECRET DU 28-06-1947 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE FRANCAISE ET DE LA REUNION DU DECRET DU 29-04-1940 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LE CREDIT ET LA COOPERATION AGRICOLE