Arrêté du 27 avril 1945 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 27 avril 1945 ORGANISATION DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE