Arrêté du 20 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1947 FIXANT LE RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Arrêté du 20 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-02-1947 FIXANT LE RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE