Arrêté du 18 novembre 1946 APPLICATION DANS CERTAINS CANTONS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-08-46 INSTITUANT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES REFUGIES POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ET CANTONALES
Arrêté du 18 novembre 1946 APPLICATION DANS CERTAINS CANTONS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-08-46 INSTITUANT LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES REFUGIES POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES ET CANTONALES