Arrêté du 8 septembre 1970 ADJONCTION D'UN TITRE VI BIS "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AFFAIRES IMMOBILIERES" ET D'UN ART. 12 BIS L'ARRETE DU 27 JANVIER 1967
Arrêté du 8 septembre 1970 ADJONCTION D'UN TITRE VI BIS "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX AFFAIRES IMMOBILIERES" ET D'UN ART. 12 BIS L'ARRETE DU 27 JANVIER 1967