Codes, lois et règlements

Décision n° 2007-868 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Force 7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude et les décisions n° 2002-764 du 28 mai 2002 et n° 2007-414 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation

Décision n° 2007-868 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-284 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Force 7 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude et les décisions n° 2002-764 du 28 mai 2002 et n° 2007-414 du 30 mai 2007 portant reconduction de cette autorisation