Arrêté du 16 mai 1927 MODIFIE L'ART. 9 DE L' ARRETE DU 18-07-1926 : VALIDITE SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS DES PERMIS DELIVRES DANS LES COLONIES, TERRITOIRES SOUS MANDATS, PROTECTORATS DESIGNES
Arrêté du 16 mai 1927 MODIFIE L'ART. 9 DE L' ARRETE DU 18-07-1926 : VALIDITE SUR TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS DES PERMIS DELIVRES DANS LES COLONIES, TERRITOIRES SOUS MANDATS, PROTECTORATS DESIGNES