Arrêté du 1 août 1919 RELATIF A LA PROCEDURE DE PRELEVEMENT ET D'ANALYSE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET DU DECRET DU 29-01-1919 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 1 août 1919 RELATIF A LA PROCEDURE DE PRELEVEMENT ET D'ANALYSE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 ET DU DECRET DU 29-01-1919 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES