Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 juin 1970 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET NON FONCTIONNAIRES, ET AUX ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE (ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)

Arrêté du 4 juin 1970 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET NON FONCTIONNAIRES, ET AUX ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE (ADMINISTRATION PENITENTIAIRE)