Arrêté du 27 novembre 1941 APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 06-04-1941 (DISPENSE D'INSCRIPTION AU PLAN, LORSQUE LE MONTANT DES TRAVAUX EST INFERIEUR A 5 MILLIONS, POUR LES COLLECTIVITES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES ET LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS)
Arrêté du 27 novembre 1941 APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 06-04-1941 (DISPENSE D'INSCRIPTION AU PLAN, LORSQUE LE MONTANT DES TRAVAUX EST INFERIEUR A 5 MILLIONS, POUR LES COLLECTIVITES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES ET LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS)